PASS 2026
48 060 €
Réponse rapide
En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Pour les TNS éligibles, les cotisations de prévoyance relevant du cadre de l’article 154 bis du CGI peuvent être déduites du bénéfice imposable dans une limite spécifique. Cette déduction ne transforme pas un mauvais contrat en bonne protection.
Formule indicative du plafond prévoyance-santé
3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite globale de 3 % de 8 PASS. Lorsque le bénéfice est faible ou déficitaire, un plancher lié à 7 % du PASS peut s’appliquer selon les règles fiscales.
La fiscalité dépend de la situation du contribuable, du régime d’imposition et de l’éligibilité du contrat. Une validation par l’expert-comptable reste recommandée.
Repères 2026
7 % du PASS
3 364,20 €
3 % de 8 PASS
11 534,40 €
Exemples de plafond théorique
| Bénéfice imposable | 3,75 % du bénéfice | + 7 % PASS | Plafond théorique avant autres cotisations |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 1 125 € | 3 364,20 € | 4 489,20 € |
| 50 000 € | 1 875 € | 3 364,20 € | 5 239,20 € |
| 100 000 € | 3 750 € | 3 364,20 € | 7 114,20 € |
| 250 000 € | 9 375 € | 3 364,20 € | 11 534,40 € maximum |
Exemples pédagogiques hors situation particulière. Le plafond concerne un ensemble de cotisations santé et prévoyance éligibles et doit être rapproché des sommes déjà versées.
1) Qui peut bénéficier de la déduction ?
Le dispositif concerne notamment des travailleurs non salariés imposés dans une catégorie professionnelle au réel et remplissant les conditions fiscales et sociales. Le contrat doit être éligible au cadre prévu. Le simple fait d’être indépendant ne suffit pas.
Les gérants majoritaires relevant du régime des indépendants peuvent être concernés. La situation doit être vérifiée en fonction de la rémunération, de la structure et du traitement comptable des cotisations.
Micro-entrepreneur : pas de déduction supplémentaire
Dans le régime micro-fiscal, les charges sont prises en compte par un abattement forfaitaire. Les cotisations de prévoyance ne sont donc pas déduites une seconde fois du chiffre d’affaires imposable. La prévoyance peut rester utile, mais l’argument Madelin ne doit pas être présenté comme un avantage fiscal individuel du micro-entrepreneur.
2) Déduction ne signifie pas crédit d’impôt
Une cotisation déductible réduit le bénéfice imposable ; elle n’est pas remboursée par l’administration. L’économie dépend du taux marginal d’imposition et de la situation globale. Une cotisation de 2 000 € ne produit donc pas une économie de 2 000 €.
Le raisonnement doit rester dans le bon ordre : définir les garanties nécessaires, vérifier leur qualité, puis apprécier le coût net après fiscalité.
3) Quels justificatifs conserver ?
- Attestation annuelle de déductibilité fournie par l’assureur.
- Échéancier et preuve de paiement des cotisations.
- Notice ou certificat confirmant l’éligibilité du contrat.
- Calcul du plafond et répartition avec les autres cotisations concernées.
- Validation comptable en cas de paiement par la société.
4) Fiscalité des prestations : ne pas regarder uniquement l’entrée
Le traitement fiscal et social des indemnités ou rentes dépend notamment de la nature de la garantie, du payeur des cotisations et de leur déduction. L’analyse doit être menée séparément pour les IJ personnelles, les frais généraux, l’invalidité et le décès.
La déductibilité de la cotisation est un élément de coût, pas une réponse complète sur la fiscalité des prestations.
5) Cotisation payée par la société ou par le dirigeant
Dans une EURL ou une SARL, la société peut parfois régler la cotisation pour le compte du gérant. Cette organisation doit être cohérente avec la comptabilité, la rémunération et le traitement social retenu. Le paiement par la société ne garantit pas, à lui seul, la déductibilité fiscale.
L’attestation annuelle doit être rapprochée des écritures comptables et des autres cotisations santé ou prévoyance consommant le même plafond. En cas de changement de structure, de régime fiscal ou de statut social, le traitement doit être revu.
6) Trois erreurs à éviter
- Présenter la déduction comme un remboursement intégral de la cotisation.
- Utiliser le plafond maximal sans tenir compte du bénéfice réel ni des autres versements.
- Conseiller un contrat sur son avantage fiscal avant d’en contrôler les garanties, exclusions et franchises.
La fiscalité réduit éventuellement le coût net ; elle ne remplace jamais l’analyse du besoin de protection.
Questions fréquentes
Quel est le PASS 2026 ?
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 48 060 € en 2026.
La totalité de la cotisation prévoyance est-elle déductible ?
Seulement dans la limite disponible, si le contrat et le contribuable remplissent les conditions. Les autres cotisations éligibles consomment aussi le plafond.
Un micro-entrepreneur peut-il déduire sa prévoyance ?
Pas comme une charge réelle supplémentaire dans le régime micro-fiscal, puisque les charges sont couvertes par l’abattement forfaitaire.
La déduction réduit-elle les cotisations sociales ?
Le traitement dépend de l’assiette et de la situation. Il ne faut pas assimiler automatiquement déduction fiscale et exonération sociale.
Qui doit valider le plafond ?
L’assureur fournit l’attestation du contrat, mais le calcul et l’imputation doivent être confirmés avec l’expert-comptable ou le conseil fiscal.
Sources officielles et repères
Les conditions générales et particulières du contrat restent la référence pour les garanties d’assurance.
Faire vérifier votre prévoyance TNS
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Analyse personnalisée et sans engagement. Les garanties dépendent du contrat, de l’assureur et de l’acceptation du dossier.
