1) Rappel du cadre : SAS à l’IS par défaut, option IR encadrée
Par défaut, une SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) (régime des sociétés de personnes). Les conditions portent notamment sur l’activité exercée (hors gestion de patrimoine propre), la taille (moins de 50 salariés et < 10 M€ de CA ou total de bilan), l’ancienneté (moins de 5 ans) et la détention des droits de vote (majoritairement par des personnes physiques). L’option est en principe limitée à 5 exercices et suppose une notification dans les délais. Cadre légal
2) Droits sociaux : d’abord la rémunération
Le président de SAS est assimilé salarié sur sa rémunération (déclarée en DSN). Ce sont ces salaires qui ouvrent les indemnités journalières (IJ) CPAM, les droits retraite, etc. Les dividendes, eux, n’ouvrent pas de droits sociaux. En pratique, si le dirigeant se contente de dividendes, il minimise ses droits (IJ, retraite) et devra compenser par des solutions privées (prévoyance, épargne).
À retenir : l’option IR joue sur la fiscalité du résultat (imposition chez l’associé) mais pas sur la nature des droits sociaux du président (toujours assimilé salarié sur la part salariale). L’équilibre salaire / distributions reste donc central pour la protection sociale.
3) Arbitrages salaire / dividendes / PERin
L’optimisation doit concilier : (i) droits CPAM & retraite → besoin d’un salaire suffisant ; (ii) fiscalité → IS vs IR, PFU ou barème ; (iii) prévoyance → franchises/IJ calibrées ; (iv) épargne retraite PERin → calibrage à la rémunération et aux objectifs.
| Levier | Effet social | Effet fiscal | Remarques cabinet |
|---|---|---|---|
| Salaire (DSN) | ↑ IJ CPAM, ↑ droits retraite | Charges sociales + IR sur salaires | Fixer un plancher pour droits & IJ ; lisser dans l’année |
| Dividendes | Ø droits (pas d’IJ, pas de points) | PFU (ou barème) + PS ; flux souples | Ne pas “remplacer” un salaire socialement utile |
| Option IR (5 exercices) | Ne modifie pas le statut social du président | Résultat imposé chez l’associé (catégorie selon activité) | Utile en phase de démarrage / déficit / faible TMI |
| Prévoyance (privée) | Complète IJ/invalidité/décès | Déductibilité selon cadre applicable | Franchises alignées à la trésorerie ; exclusions dos/psy à surveiller |
| PERin | Ø droits courts ; capitalisation long terme | Déductibilité dans les plafonds épargne retraite | Calibrer aux revenus ; anticiper mode de sortie et clauses |
4) Cas concret comparatif (pédagogique)
Hypothèses simplifiées, arrondis pédagogiques : objectif d’illustration (pas un calcul opposable).
Profil
- • SAS de conseil, résultat avant rémunération stable
- • Président unique ; besoin de droits IJ “corrects”
- • Objectif net équivalent dans les deux scénarios
Scénario A — SAS à l’IS
- • Mise en place d’un salaire plancher pour ouvrir/renforcer IJ & retraite
- • Dividendes complémentaires (PFU ou barème)
- • Prévoyance : franchises calées sur la trésorerie, vigilance exclusions dos/psy
- • PERin : versements opportunistes selon revenus et plafond
Scénario B — SAS à l’IR (option 5 exercices)
- • Résultat imposé directement chez l’associé (TMI potentiellement faible au démarrage)
- • Salaire maintenu pour ne pas dégrader les droits (le statut social ne change pas)
- • Même logique de prévoyance et de PERin ; attention au pilotage de trésorerie
- • Intérêt si déficits initiaux à imputer et/ou faible TMI ; à réévaluer avant la fin des 5 exercices
Lecture “cabinet” : l’IR peut améliorer l’équation fiscale en phase de lancement, mais ne doit pas conduire à sacrifier le salaire utile. Les droits (IJ, retraite) demeurent indexés sur la rémunération. On sécurise avec un plancher salarial et une prévoyance adaptée ; le PERin reste un levier de fin d’année selon plafonds.
5) Points de vigilance & checklist cabinet
- Option IR : vérifier toutes les conditions (activité, seuils, ancienneté, détention) et le timing de la notification ; option limitée dans le temps.
- Salaire du président : dimensionner un plancher pour droits IJ & retraite ; lisser sur l’exercice (DSN régulières).
- Prévoyance : caler franchises (7/14/30/90 j) sur la trésorerie ; scanner exclusions dos/psy.
- PERin : calibrer au revenu et aux objectifs (trésorisation vs déduction) ; anticiper mode de sortie.
- Dividendes : pertinents pour flexibilité, mais ne remplacent pas le salaire socialement utile.
- Revue à 12/24 mois : si montée en charge, réexaminer l’option IR vs retour à l’IS.
