Congé supplémentaire de naissance : 58 jours pour valider un trimestre de retraite

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé depuis le 1^er juillet 2026. Chaque parent peut choisir une durée d’un ou de deux mois. Le congé de deux mois peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois.

Pour la retraite de base, la durée du congé choisie ne suffit pas : il faut totaliser au moins 58 jours effectivement indemnisés. Les jours peuvent être continus ou non. Un seul mois de congé ne permet donc pas d’atteindre le seuil.

La règle est individuelle. Si les deux parents totalisent chacun 58 jours indemnisés, chacun peut obtenir un trimestre sur son propre compte retraite. Le nombre d’enfants n’augmente pas ce droit : une naissance multiple ne permet pas de valider plusieurs trimestres au titre du même congé.

La circulaire CNAV ne réserve pas le dispositif aux salariés. Elle vise notamment les salariés du privé, les assurés rattachés au régime général, les artistes-auteurs et les travailleurs indépendants relevant du régime de l’Assurance retraite.

Un président de SAS ou de SASU rémunéré relève en principe du régime général comme assimilé salarié, sans être pour autant salarié au sens du droit du travail du seul fait de son mandat. Les conditions et formalités doivent donc être vérifiées auprès de la CPAM selon sa situation exacte. Pour un artisan, commerçant ou gérant majoritaire, le dispositif suppose une cessation temporaire de l’activité et relève des règles propres aux indépendants.

L’ouverture du droit n’est donc pas automatique du seul fait d’être parent. Il faut respecter les conditions d’affiliation, d’indemnisation et d’interruption de toute activité professionnelle prévues pour son statut.

Le trimestre accordé est un trimestre assimilé. Il est pris en compte dans la durée d’assurance et pour déterminer le taux de calcul de la retraite de base. Il peut ainsi éviter qu’une période d’interruption crée une année incomplète.

En revanche, aucune rémunération ni aucun revenu professionnel n’est porté au relevé de carrière au titre de ce congé. Cette période n’améliore donc pas le revenu annuel retenu pour calculer la pension.

La distinction est également importante pour les dispositifs qui exigent une durée effectivement cotisée. Le trimestre peut être retenu pour certaines conditions de durée d’assurance, mais il ne devient pas pour autant un trimestre cotisé, notamment pour apprécier la durée cotisée exigée dans le cadre d’une carrière longue ou de la surcote.

Le trimestre est rattaché à l’année civile au cours de laquelle intervient le 58^e jour d’indemnisation. Cette règle compte lorsque le congé est fractionné ou lorsqu’il chevauche deux années.

Exemple : un parent est indemnisé 28 jours en février 2027 puis 30 jours en avril 2027. Le total atteint 58 jours en avril : le trimestre est inscrit sur l’année 2027.

Autre situation : un congé débute en novembre 2026 et se termine en janvier 2027. Si le 58^e jour tombe en décembre 2026, le trimestre est porté au compte de 2026, même si le congé se termine l’année suivante.

Les périodes indemnisées doivent normalement être transmises par la branche maladie à la caisse de retraite compétente. Cette transmission permet l’inscription du trimestre sans démarche supplémentaire de l’assuré.

Il reste prudent de conserver l’attestation ou le bordereau précisant les périodes de versement des indemnités journalières. Si le trimestre n’apparaît pas sur le relevé de carrière, ce justificatif pourra être demandé pour régulariser le compte.

Le contrôle est particulièrement utile lorsqu’une année comporte peu de revenus, une interruption d’activité ou un changement de régime. Un audit du relevé de carrière permet alors de distinguer les trimestres validés, les périodes cotisées et les éventuelles anomalies.