À retenir
- ✓Depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment.
- ✓La banque doit vérifier l'équivalence des garanties, pas imposer son propre contrat.
- ✓Le droit à l'oubli et la suppression du questionnaire médical peuvent améliorer certains dossiers.
- ✓Un dossier propre accélère l'accord bancaire.
La loi Lemoine a simplifié le changement d'assurance emprunteur. Mais pour que la banque accepte la substitution, le nouveau contrat doit respecter l'équivalence de garanties.
Ce que permet la loi Lemoine
Économie.gouv rappelle que depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur. Il n'est plus nécessaire d'attendre une date anniversaire.
L'équivalence de garanties
La banque peut refuser une substitution uniquement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent. Le travail consiste donc à comparer la FSI, les garanties décès/PTIA/IPT/ITT, les exclusions, les quotités et les délais.
Le parcours en pratique
- Récupérer l'offre de prêt et la fiche standardisée d'information.
- Comparer les garanties exigées par la banque.
- Obtenir une proposition alternative conforme.
- Transmettre l'attestation et les conditions à la banque.
- Conserver les échanges et suivre la date d'effet.
Pour les TNS
Les indépendants doivent être attentifs à l'ITT : définition de l'incapacité, prise en charge en cas d'activité partielle, exclusions professionnelles et formalités médicales. Une assurance moins chère mais moins adaptée au métier peut devenir problématique au sinistre.
Comparer sans fragiliser le dossier bancaire
Une délégation d’assurance doit rester lisible pour la banque : garanties équivalentes, justificatifs prêts, délais maîtrisés et coût total comparé.
Assurance emprunteur
Comparer sans fragiliser le dossier bancaire
Une délégation d’assurance doit rester lisible pour la banque : garanties équivalentes, justificatifs prêts, délais maîtrisés et coût total comparé.
Vérifier l’équivalence
Comparer les garanties exigées par la banque avant de parler tarif.
Mesurer le gain réel
Regarder le coût total et les exclusions, pas uniquement la mensualité.
Sécuriser la substitution
Préparer l’envoi à la banque avec une attestation claire.
Questions fréquentes
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?+
Oui pour les prêts immobiliers, selon les règles issues de la loi Lemoine et l'équivalence de garanties.
La banque peut-elle refuser ?+
Oui uniquement si l'équivalence de garanties n'est pas respectée.
Faut-il attendre la date anniversaire ?+
Non, ce n'est plus le principe pour les prêts immobiliers concernés.
Un TNS doit-il vérifier l'ITT ?+
Oui, c'est souvent la garantie la plus sensible pour un indépendant.
Pages utiles pour continuer
Sources et vérifications
Ces repères sont pédagogiques et doivent être adaptés à la situation personnelle, fiscale, médicale et professionnelle de chaque TNS.