Arrêt de travail TNS : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a renforcé l’encadrement de la prescription des arrêts de travail. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe désormais deux plafonds : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour chaque prolongation.

Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1^er septembre 2026. Ils concernent les arrêts pour maladie, hors accident du travail et maladie professionnelle. Si l’état de santé du patient nécessite une durée supérieure, le professionnel de santé peut déroger au plafond à condition de motiver cette durée au regard de la situation médicale et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Autre évolution importante : le prescripteur doit indiquer les éléments d’ordre médical et le motif justifiant l’interruption de travail. Cette information est destinée au service médical de l’Assurance Maladie. La réforme vise donc d’abord la justification médicale et la durée de la prescription.

L’Assurance Maladie a intégré ces nouvelles durées dans ses pages dédiées aux artisans, commerçants et chefs d’entreprise indépendants, mais également aux professionnels libéraux pouvant percevoir des indemnités journalières.

Pour ces assurés, un arrêt initial nécessitant plus de 31 jours conduit donc, en principe, à revoir le professionnel de santé pour établir une prolongation. Une prolongation peut couvrir jusqu’à 62 jours. Une prescription plus longue reste possible lorsque la situation médicale justifie une dérogation.

Les droits aux indemnités journalières restent toutefois dépendants du statut, des conditions d’affiliation, des revenus et des règles propres au régime concerné. Tous les indépendants ne disposent donc pas d’une protection identique. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles une prévoyance TNS complémentaire doit être calibrée à partir de la situation réelle de l’assuré.

Le terme « modification de la prise en charge » peut prêter à confusion. La réforme entrée en vigueur le 1^er septembre 2026 ne crée pas, à elle seule, une baisse générale du montant des indemnités journalières. Elle encadre la manière dont l’arrêt doit être prescrit.

Le délai de carence, le mode de calcul des indemnités journalières et leur durée de versement continuent à dépendre du régime de l’assuré et des conditions applicables à son statut. Pour un contrat privé de prévoyance, les garanties contractuelles restent également définies par les conditions générales et particulières du contrat.

Il faut donc distinguer trois niveaux : la prescription médicale de l’arrêt, l’indemnisation éventuelle par le régime obligatoire et l’indemnisation complémentaire prévue par la prévoyance privée.

Dans un dossier de prévoyance, la régularité de l’arrêt et la continuité des justificatifs sont importantes. Les assureurs demandent généralement des pièces permettant d’établir l’incapacité de travail et peuvent solliciter, selon le contrat, l’avis d’arrêt, les décomptes d’indemnités journalières du régime obligatoire ou d’autres documents médicaux et administratifs.

La réforme implique donc davantage de vigilance pour les arrêts longs. Un indépendant arrêté plusieurs mois peut être amené à disposer de plusieurs prescriptions successives plutôt que d’un arrêt initial couvrant toute la période. Il faut conserver chaque document et éviter toute rupture entre les périodes prescrites.

Cette évolution ne signifie cependant pas qu’une décision de la CPAM oblige automatiquement l’assureur privé à indemniser. Un contrat de prévoyance conserve ses propres conditions : franchise, définition de l’incapacité, exclusions, règles de cumul et éventuelle expertise médicale. À l’inverse, l’absence ou le faible niveau d’indemnisation du régime obligatoire ne suffit pas à déterminer le montant versé par le contrat privé.